Conditions Générales
JobUnity est une plateforme de mise en relation entre candidats et entreprises/recruteurs pour des missions temporaires (CDD, intérim, freelances). Elle permet : - La création et gestion de comptes utilisateurs (candidats et entreprises). - La publication et consultation d’offres de missions. - La messagerie interne et notifications géolocalisées. - La signature numérique de documents (DocuSign). - Le traitement sécurisé des paiements et prélèvements automatiques (Stripe, SEPA). - L’administration et validation des documents légaux (SIRET/KBIS, CV, justificatifs). - Les présentes CGU régissent l’ensemble des services proposés via le site web et l’application mobile JobUnity.
L’inscription ou l’utilisation de JobUnity implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU et des contrats spécifiques (Candidat / Entreprise). - L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale. - Toute modification des CGU sera notifiée 15 jours avant entrée en vigueur par email et notification in-app. - La poursuite de l’utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
3.1 Candidats - Fournir des informations exactes et vérifiables : nom, prénom, email, téléphone, CV, compétences, localisation. - Maintenir la confidentialité des identifiants et signaler tout accès non autorisé. - Chaque candidat est responsable de son compte et des actions effectuées. 3.2 Entreprises / Recruteurs - Fournir des informations légales : raison sociale, SIRET/KBIS valide, représentant légal, email professionnel. - Le représentant doit être habilité à engager l’entreprise. - Validation automatique ou manuelle des documents peut être requise.
4.1 Candidats - Postuler uniquement aux missions qu’ils peuvent honorer. - Respecter les horaires et la durée des missions. - Fournir un justificatif valable en cas d’absence ou d’abandon (10 jours ouvrés maximum). - Maintenir un comportement professionnel : ponctualité, discipline, communication, esprit d’équipe. - Interdiction de falsifier des justificatifs ou mentir sur sa présence. 4.2 Entreprises / Recruteurs - Fournir des informations exactes et à jour. - Respecter la législation du travail applicable. - Accepter les modalités de prélèvement automatique pour les mises en relation réussies. - Signaler toute absence ou problème avec un candidat dans les 48 heures.
Une mise en relation est considérée réussie dès qu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - 1 candidat du réseau privé postule - 2 candidats favoris postulent - 1 favori + 2 nouveaux postulent - 5 nouveaux candidats postulent - Le recruteur accepte un candidat - Candidats : aucune rémunération ou frais n’est prélevé par JobUnity. - Entreprises : le paiement est déclenché dès qu’une mise en relation réussie est confirmée. - Les prélèvements automatiques sont sécurisés et horodatés, avec preuve PDF envoyée à l’entreprise.
6.1 Candidats - Absence ou abandon non justifié : –2 points sur Fiabilité / Ponctualité / Discipline / Communication / Esprit d’équipe, suspension temporaire ou jusqu’à 1 an selon gravité. - Justificatif fourni dans les délais : compte réactivé, mais –2 points conservés. - Falsification ou fraude : suspension immédiate, enquête, sanctions définitives possibles. - Droit d’appel : 10 jours ouvrés pour fournir preuves ; décision finale sous 7 jours ouvrés. 6.2 Entreprises - Fausse déclaration ou preuve falsifiée : –2 points sur indicateurs, suspension 30 jours, récidive → suppression du compte. - Litige sur présence : JobUnity collecte preuves, suspend le paiement et rend décision finale sous 10 jours ouvrés.
- Non-présentation du candidat : remboursement intégral à l’entreprise. - Abandon en cours de mission par le candidat : remboursement prorata du temps non travaillé. - Faute de l’entreprise : aucun remboursement. - Annulation avant le début : remboursement 50 % si la mise en relation a été considérée réussie.
- Les contenus de JobUnity (textes, logos, graphismes, code, vidéos, interfaces) sont propriété exclusive de JobUnity SASU ou de ses partenaires. - Les contenus fournis par les utilisateurs (CV, offres, documents) restent leur propriété, mais JobUnity dispose d’une licence non exclusive pour leur traitement. - Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.
- Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité : https://jobunity.co/privacy - Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité via [email protected]. - Les justificatifs pour litiges sont conservés 6 mois maximum, puis supprimés.
- JobUnity agit en qualité d’intermédiaire technique uniquement. - JobUnity ne garantit ni l’embauche, ni la présence du candidat, ni la qualité du travail, ni la rémunération. - Les utilisateurs restent responsables de leurs obligations légales et contractuelles.
JobUnity n’est pas responsable en cas de catastrophe naturelle, cyberattaque, panne réseau, grève, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
- L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. - Les données seront effacées sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation. - JobUnity peut résilier un compte pour violation des CGU, avec notification préalable.
- Droit français applicable. - Litiges non résolus à l’amiable sous 30 jours : tribunaux compétents du siège de JobUnity.
En cochant la case “J’accepte les CGU”, l’utilisateur (candidat ou entreprise) déclare avoir lu et accepté toutes les conditions. - Le clic constitue acceptation contractuelle. - JobUnity génère un PDF horodaté et conserve un audit trail sécurisé pour preuve.
